DECRET N° 2001-128
Fixant les modalités d’octroi de licences à TELECOM MALAGASY S.A
Dans le cadre du désengagement de l’Etat

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu la constitution,
Vu la loi n° 96 011 du 13 août 1996, modifiée par la Loi n° 98 014 du 19 novembre 1998, portant désengagement de l’Etat des Entreprises du Secteur Public,
Vu la Loi n° 96 034 du 27 janvier 1997portant reforme institutionnelle du secteur des Télécommunications,
Vu le Décret n°96 782 du 4 septembre 1996, modifié par le décret n° 96 1160 du 12 novembre 1996, fixant les modalités de désignation et de fonctionnement des organes chargés du désengagement de l’Etat des entreprises du secteur public,
Vu le Décret n° 97 1155 du 19 septembre 1999 portant réglementation des réseaux et service de télécommunications dans le cadre de la loi n°96 034,
Vu le Décret n° 99 227du 24 mars 1999 définissant les procédures et mesures à appliquer par l’Office Malagasy d’Etudes et de Régulation des Télécommunications (OMERT) pour la réglementation du secteur des télécommunications dans le cadre de la loi n° 96 034,
Vu le Décret n° 98 522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 98 530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement.

Sur proposition conjointe du Ministre du Secteur privé et de la Privatisation et du Ministre des postes et Télécommunications ;

En conseil du Gouvernement :

DECRETE

Article 1

Par dérogation aux propositions su Décret n° 99 227 du 24 mars 1999 définissant les procédures et mesures à appliquer par l’OMERT pour le réglementation du secteur des Télécommunications dans le cadre de la Loi n° 96 034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des Télécommunications, le présent décret définit les procédures d’octroi d’une licence de téléphonie fixe, d’une licence de téléphonie mobile et d’une licence de transmission de données par VSAT à TELECOM MALAGASY, et dans le cadre des opérations de désengagement de l’Etat de cette société.

Article 2

L’appel d’offres pour l’octroi des licences sera lancé conjointement et indissociablement à l’appel d’offres relatif au désengagement de l’Etat de la société TELECOM MALAGASY.
L’OMERT constituera un dossier comprenant notamment un projet de licence de téléphonie fixe, un projet de licence de téléphonie mobile et un projet de licence de transmission de données par VSAT en faveur de TELECOM MALAGASY, avec les cahiers des charges y afférents, et les transmettra sans autres formalités au Comité de Privatisation pour être intégrés au dossier d’appel d’offres relatif au désengagement de l’Etat de TELECOM MALAGASY.
La rédaction des autres volets du dossier d’appel d’offres sera réalisée par les organes désignés par la loi n° 96-011 du 13 août 1996, modifiée par la loi n°98-014 du 19 novembre 1998, portant désengagement de l’Etat des entreprises du secteur public.
Le dossier d’appel d’offres définira le contenu des offres à présenter par les soumissionnaires ainsi que leur procédure d’évaluation et de négociation.
L’OMERT sera représenté au sein de la Commission de Dépouillement et d’Evaluation des Offres relatives au désengagement de l’Etat de la société TELECOM MALAGASY.

Article 3

Les licences seront octroyées par l’OMERT à TELECOM MALAGASY, après signature des cahiers des charges y afférentes par les deux parties, à la date de clôture de la transaction de privatisation conformément aux résultats du dépouillement effectué par le Comité de privatisation.
L’adjudicataire de la privatisation de TELECOM MALAGASY bénéficiera desdites licences, qui feront partie intégrante des actifs de TELECOM MALAGASY.

Article 4

Le Décret n° 99 227 du 24 mars 1999 reste applicable pour toutes ses dispositions non contraires à celles du présent Décret.

Article 5

Le Ministre du Développement du Secteur Privé et de la Privatisation, le Ministre des Postes et Télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au journal officiel de la République et qui entrera en vigueur immédiatement.

Fait à Antananarivo, le 14 février 2001

PAR LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT
Tantely ANDRIANARIVO

LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE ET DE LA PRIVATISATION
Constant HORACE

LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Ny Hasina ANDRIAMANJATO