DECRET N° 2003-1068
Portant extension de l’objet du fonds de développement des Télécommunications

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- Vu la constitution,
- Vu la loi n° 96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des télécommunications et notamment ses articles 1,8,9 et 24,
- Vu le décret 97-1155 du 19 septembre 1997 portant réglementation des réseaux et services de télécommunications dans le cadre de la loi n°96-034 du 27 janvier 1997,
- Vu le décret 99-191 du 10 mars 1999 portant modalités de mise en œuvre et de financement de l’accès aux services de télécommunication,
- Vu le décret n°2003-008 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
- Vu le décret n°2003-009 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement,
- Sur proposition du Ministre des Télécommunications des Postes et de la Communication,

En conseil de Gouvernement,

DECRETE

Article 1

Nonobstant les dispositions de l’article 7 du Décret n°99-191 du 10 mars 1999, l’objet du Fonds de développement des télécommunications peur être étendu au financement de l’étude de la réalisation de la connectivité internationale par câble à fibres optiques sous-marins.

Article 2

Exceptionnellement, le choix de la procédure de la mise en œuvre de l’étude précitée relève de la compétence du Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication.

Article 3

Le financement de ladite étude est payé par le Fonds de développement des télécommunications institué par le Décret n° 99-191 du 10 mars 1999.
Le montant et modalités de paiement sont fixés par Décision du Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication.

Article 4

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Finances et Budget, le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 04 novembre 2003

PAR LE PREMIER MINISTRE
CHEF DU GOUVERNEMENT,
Jacques SYLLA

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE
DES FINANCES ET DU BUDGET,
Andriamparany RADAVIDSON

LE MINISTRE DES TELECOMMUNICATIONS
DES POSTES ET DE LA COMMUNICATION,
Haja Nirina RAZAFINJATOVO