MINSTERE DES TELECOMMUNCATIONS,
DES POSTES ET DE LA COMMUNICATION
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DECRET N° 2004-559

Modifiant l’article 4.8 du Décret n°97-1155 du 19 septembre 1997 modifié par le décret n°99-1444 du 24 février 1999, portant réglementation des réseaux services de télécommunication dans le cadre de la loi n°96-034 du 27 janvier 1997

LE PREMIER MINISTRE , CHEF DU GOUVERNEMENT,

- Vu la Constitution ;
- Vu la Loi n° 96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des télécommunications ;
- Vu le Décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le Décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par le Décret n° 2004-001 du 05 janvier 2004 portant remaniement de la composition des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret 2003-163 du 25 février 2003, fixant les attributions du Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication ainsi que l’organisation de son Ministère,
- Vu le Décret n° 97-1155 du 19 septembre 1997 portant réglementation des réseaux et services des télécommunications dans le cadre de la Loi n° 96-034 du 27 janvier 1997 ;

Sur proposition du Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication

En conseil de Gouvernement,

DECRETE :

Article 1

- L’article 4.8 du décret n° 97-1155 du 19 septembre 1997, portant réglementation des réseaux et services de télécommunications dans le cadre de la Loi 96-034 du 27 janvier 1997, modifié par le décret n° 99-144 du 24 février 1999, est modifié comme suit :

Artcle 4.8 (nouveau) :
Afin d’assurer aux utilisateurs l’accès le plus large possible aux services de télécommunications, les opérateurs titulaires de licences ont l’obligation d’interconnecter leurs réseaux. Ces interconnexions font l’objet de négociations commerciales entre les opérateurs concernés et qui doivent respecter les principes suivants :
- L’accord d’interconnexion doit permettre à chaque opérateur d’offrir à ses clients l’accès à l’ensemble des réseaux nationaux interconnectés ;
- Sous réserve des dispositions de l’alinéa qui suit, l’interconnexion est établie sur la base d’une norme technique (multiplexage, connectique, code de signalisation) mutuellement acceptée ;
- L’autorité réglementaire peut imposer l’application de normes d’interconnexion, sous réserve que celles-ci soient recommandées par les ;organismes internationaux de normalisation compétents. Lorsqu’elle est limitée à un opérateur, cette obligation est inscrite à son cahier de charges ;
- Les tarifs applicables par un opérateur pour acheminer le trafic en provenance d’autres opérateurs sont établis par négociation entre les intervenants sur une base non discriminatoire, ceci n’excluant pas l’application de réductions liées à la volume de trafic fourni. Ces tarifs sont communiqués à l’autorité réglementaire. En cas d’échec de la négociation, l’autorité réglementaire est en droit d’imposer son arbitrage en tenant compte du coût de l’interconnexion ;
- L’autorité réglementaire fonde son appréciation en matière tarifaire sur une évaluation du coût des services fournis par les opérateurs offrant le même type de service, conformément aux dispositions ci-dessous. Toute augmentation de tarif doit être modérée par des gains de productivité réalisés par les opérateurs en question.

Si nécessaire, l’autorité réglementaire peut faire préciser ses principes de base par des textes réglementaires appropriés.

Article 2

Les dispositions de l’article 8 du décret n° 97-1155 du 19 septembre 1997, modifié par le décret n° 99-144 du 24 février 1999, restent et demeurent en vigueur jusqu’au date du 31 décembre 2004.

Article 3

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Fait à Antananarivo, le 25 mai 2004

LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT
Jacques SYLLA

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON

LE MINISTRE DES TELECOMMUNICATIONS, DES POSTES ET DE LA COMMUNICATION
Hajanirina RAZAFINJATOVO