MINSTERE DES TELECOMMUNCATIONS,
DES POSTES ET DE LA COMMUNICATION
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DECRET N° 2004-560

Modifiant les articles 4 et 5 du décret 98-658 du 26 août 1998 relatif à l’interconnexion dans le secteur des télécommunications

LE PREMIER MINISTRE , CHEF DU GOUVERNEMENT,

- Vu la Constitution ;
- Vu la Loi n° 96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des télécommunications ;
- Vu le Décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le Décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par le décret n° 2004-001 du 05 janvier 2004 portant remaniement de la composition des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2003-163 du 25 février 2003, fixant les attributions du Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication ainsi que l’organisation de son Ministère,
- Vu le décret n° 98-658 du 26 août 1998 relatif à l’interconnexion dans le secteur des télécommunications,

Sur proposition du Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication

En conseil de Gouvernement,

DECRETE :

Article 1

Les articles 4 et 5 du décret n° 98-658 du 26 août 1998 relatif à l’interconnexion dans le secteur des télécommunications sont modifiés comme suit :

Artcle 4 (nouveau)

Communication à l’OMERT
L’accord d’interconnexion entre les opérateurs doit être déposé auprès de l’Office Malagasy d’Etudes et de Régulation des Télécommunications (OMERT) dans un délai de 30 jours suivant sa conclusion.

Article 5 (nouveau)

Modèle d’Accord d’Interconnexion
Si dans un délai de 90 jours à compter de la demande écrite de l’Opérateur demandant l’interconnexion, les Opérateurs ne concluent pas entre eux une convention d’interconnexion, le modèle d’accord d’interconnexion faisant l’objet de l’annexe du présent décret sera automatiquement applicable entre les parties

Article 2

Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 25 mai 2004

LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT
Jacques SYLLA

LE MINISTRE DES TELECOMMUNICATIONS, DES POSTES ET DE LA COMMUNICATION
Hajanirina RAZAFINJATOVO