MINSTERE DES TELECOMMUNCATIONS,
DES POSTES ET DE LA COMMUNICATION
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DECRET N° 2004-568

Complétant les dispositions l’article 28 du décret n°99-227 du 24 mars 1999 définissant les procédures et mesures à appliquer par l’OMERT pour la réglementation du secteur des télécommunications dans le cadre de la loi n°96-034 du 27 janvier 1997

LE PREMIER MINISTRE , CHEF DU GOUVERNEMENT,

- Vu la Constitution ;
- Vu la Loi n° 96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des télécommunications ;
- Vu le Décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le Décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par le Décret n° 2004-001 du 05 janvier 2004 portant remaniement de la composition des membres du Gouvernement ;
- Vu le Décret n°2003-163 du 25 février 2003, fixant les attributions du Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication ainsi que l’organisation de son Ministère ;
- Vu le Décret n°99-227 du 24 mars 1999 définissant les procédures et mesures à appliquer par l’OMERT pour la réglementation du secteur des télécommunications dans le cadre de la loi n°96-034 du 27 janvier 1997 ;

Sur proposition du Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication ,

En conseil de Gouvernement,

DECRETE :

Article premier

L’article 28 du décret n° 99-227 du 24 mars 1999 définissant les procédures et mesures à appliquer par l’OMERT pour la réglementation du secteur des télécommunications dans le cadre de la loi n°96-034 du 27 janvier 1997, est complété par un alinéa libellé comme suit :
A titre exceptionnel, une dérogation peut être accordée par voie de décret en Conseil de Gouvernement.

Article 2

Le Vice-Premier Chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et l’Aménagement du Territoire, le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 01 juin 2004

LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT
Jacques SYLLA

Le Vice-Premier Chargé des Programmes Economiques,
Ministre des Transports, des Travaux Publics et l’Aménagement du Territoire
Zaza Manitranja RAMANDIMBIARISON

Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication,
Clermont Gervais MAHAZAKA