MINSTERE DES TELECOMMUNCATIONS,
DES POSTES ET DE LA COMMUNICATION
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DECRET N° 2004-569

accordant une dérogation à la Vice-Primature
en application des dispositions de l’article 28 du décret n°99-227 du 24 mars 1999,
complété par le décret n°2004-568

LE PREMIER MINISTRE , CHEF DU GOUVERNEMENT,

- Vu la Constitution ;
- Vu la Loi n° 96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des télécommunications ;
- Vu le Décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le Décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par le Décret n° 2004-001 du 05 janvier 2004 portant remaniement de la composition des membres du Gouvernement ;
- Vu le Décret n°2003-163 du 25 février 2003, fixant les attributions du Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication ainsi que l’organisation de son Ministère ;
- Vu le Décret n°99-227 du 24 mars 1999 définissant les procédures et mesures à appliquer par l’OMERT pour la réglementation du secteur des télécommunications dans le cadre de la loi n°96-034 du 27 janvier 1997 ;

Sur proposition du Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication ,

En conseil de Gouvernement,

DECRETE :

Article premier

En application de l’article 28 du décret n° 99-227 du 24 mars 1999 définissant les procédures et mesures à appliquer par l’OMERT pour la réglementation du secteur des télécommunications dans le cadre de la loi n°96-034 du 27 janvier 1997, complété par le décret n°2004-568 du 01 juin 2004,une dérogation est accordée à la Vice-Primature Chargée des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et l’Aménagement du Territoire, pour installer et exploiter une station VSAT ayant un accès direct à l’international, lui permettant, exclusivement à un but non lucratif, de faire bénéficier à ses décideurs impliqués dans le développement, à l’enseignement à distance

Article 2

Le Vice-Premier Chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et l’Aménagement du Territoire, le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 01 juin 2004

LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT
Jacques SYLLA

Le Vice-Premier Chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et l’Aménagement du Territoire
Zaza Manitranja RAMANDIMBIARISON

Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication
Clermont Gervais MAHAZAKA