MINISTERE DES TELECOMMUNICATIONS, DES POSTES ET DE LA COMMUNICATION
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DECRET N° 2005-152

accordant une dérogation au Secrétariat d’Etat chargé de la sécurité publique en application des dispositions de l’article 28 du décret n°99-227 du 24 mars 1999, complété par le
décret n°2004-568 du 01 juin 2004

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n°96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des télécommunications ;
- Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n°2004-001 du 5 janvier 2004, n°2004-680 du 05 juillet 2004, n°2004-1076 du 7 décembre 2004 et n°2005-144 du 17 mars 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2004-899 du 21 septembre 2004, fixant les attributions du Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication ainsi que l’organisation de son Ministère ;
- Vu le décret n°99-227 du 24 mars 1999 complété par le décret n°2004-568 du 01 juin 2004 définissant les procédures et mesures à appliquer par l’OMERT pour la réglementation du secteur des télécommunications dans le cadre de la loi n°96-034 du 27 janvier 1997,

Sur proposition du Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication ;

En conseil du Gouvernement,

Décrète :

Article Premier

En application de l’article 28 du décret n°99-227 du 24 mars 1999 définissant les procédures et mesures à appliquer par l’OMERT pour la réglementation du secteur des télécommunications dans le cadre de la loi n°96-034 du 27 janvier 1997, complété par le décret n°2004-568 du 01 juin 2004, une dérogation est accordée au Secrétariat d’Etat chargé de la Sécurité Publique, pour installer et exploiter une station de télécommunications VSAT ayant un accès direct à l’international, exclusivement dans un but non lucratif, lui permettant de se mettre en liaison avec le siège de l’OIPC/ITEERPOL pour assurer la sécurité de l’Etat.

Article 2

Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication, le Secrétaire d’Etat chargé de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 22 Mars 2005

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Jacques SYLLA

Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication
Bruno ANDRIANTAVISON

Le Secrétaire d’Etat chargé de la Sécurité Publique
Lucien Victor RAZAKANIRINA