DECRET N°97-1077
INSTITUANT L’OFFICE MALAGASY D’ETUDES ET DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
(OMERT)

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution du 18 septembre 1992,
Vu la Loi n°96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des télécommunications ;
Vu le Décret n°97-128 du 21 février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°97-129 du 27 février 1997 portant nomination des membres du Gouvernement,

Sur proposition du Ministre des Postes et Télécommunications ;

En conseil du Gouvernement

DECRETE

TITRE 1

OBJET – ORGANISATION – GESTION

Article 1

Pour permettre la mise en œuvre de la Loi n° 96/034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des télécommunications, notamment en son Chapitre X, il est institué un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Office Malagasy d’Etudes et de Régulation des Télécommunications (OMERT), chargé de la régulation du secteur.

Article 2

Le Conseil d’Administration définit la politique de gestion de l’OMERT nécessaire afin qu’il remplisse les missions qui lui sont confiées par la loi. Le Conseil d’Administration est composé de sept membres dont :

- deux, proposés par le Ministre chargé des Télécommunications
- un, proposé par le Ministre chargé des Finances
- un, proposé par le Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget
- un, proposé par le Ministre chargé de la Justice
- un, désigné par la Fédération de la Chambre du Commerce en raison de ses compétences particulières en gestion et en droit
- un, représentant élu du personnel de l’OMERT

Ces membres sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.

Conformément à l’article 26 de la "Loi", les membres du Conseil d’Administration perçoivent une indemnité mensuelle et une indemnité de présence dont les montants sont fixés par le Conseil.

Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’OMERT pour les administrateurs résidents hors du lieu de la réunion.

Le président et le vice-président sont élus par et parmi les administrateurs. L’élection est constatée par décret pris en Conseil du Gouvernement.

Article 3

L’OMERT est doté de l’autonomie financière, assure la gestion de son patrimoine et veille à l’équilibre financier de ses activités.

La gestion de l’OMERT est soumise aux règles de la comptabilité commerciale et du plan comptable en vigueur.

Un compte de résultat prévisionnel annuel, d’un état des recettes et des dépenses, ainsi que d’un programme d’investissements, sont préparés par le Directeur Général et présentés au Conseil d’Administration pour adoption.

Après approbation du Conseil, ces documents sont transmis au Ministre chargé des Télécommunications et au Ministre chargé des Finances à titre d’information.

Les Fonds de l’OMERT sont déposés dans les Banques ou aux Chèques Postaux. Le Directeur Général est responsable de la gestion des comptes bancaires ou postaux qu’il mouvemente directement.

Article 4

Aux termes de l’article 36 de la Loi n°96-034, les ressources de l’OMERT sont constituées par :

a) le produit des droits et redevances sur l’utilisation du spectre des fréquences radioélectriques ;
b) le produit des droits et redevances de contrôle des titulaires de licence conformément aux prescriptions des cahiers des charges ;
c) les redevances d’homologation des matériels de radiocommunication et de télécommunication ;
d) les droits d’examen des opérateurs radio en vue d’attribuer un certificat d’exploitation ;
e) les revenus des cessions de ses travaux et prestations ;
f) les taxes parafiscales autorisées par la loi des finances ;
g) les produits des emprunts ;
h) les subventions de l’Etat, des Collectivités Territoriales Décentralisées, d’organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;
i) les dons et legs ;
j) toutes autres ressources extraordinaires, et plus généralement qui pourraient lui être affectées ou résulter de son activité.

Les charges de l’OMERT sont constituées par :

- les achats, travaux, fournitures et services extérieurs ;
- les impôts et taxes ;
- les frais de transport et déplacement ;
- les frais du personnel ;
- les frais financiers ;
- les intérêts relatifs aux prêts consentis à l’OMERT ;
- les dépenses d’investissements ;
- le remboursement des emprunts ;
- et, d’une manière générale, toutes dépenses ayant trait aux activités de l’OMERT.

Pour palier aux variations dans le recouvrement des recettes, l’OMERT constituera un fond de réserve au plus égal à la moitié de ses charges annuelles.

Après constitution de ce fonds de réserve, les excédents de recettes sont versés au budget annexe des Postes et Télécommunications, à l’issue de l’approbation des comptes de l’exercice par le Conseil d’Administration.

Article 5

Conformément à l’article 31 de la Loi, une Commission spéciale sera créée au sein du Conseil d’Administration de l’OMERT en vue d ‘examiner, de décider et de contrôler les passations de marchés, contrats ou convention, d’un montant supérieur au seuil fixé par le Conseil d’Administration dans sa session de Septembre. Ce seuil est au maximum égal au dixième des charges annuelles inscrites au budget de l’OMERT.

Les marchés, contrats ou conventions soumis à la commission font l’objet d’une procédure d’appel d’offres.

Les membres de cette Commission, au nombre de trois, dont son président, sont désignés pour un mandat d’une année parmi les administrateurs, par le Conseil d’Administration.

Le Directeur Général participe à la Commission avec voix consultative et en assure le secrétariat.

La Commission se réunit sur convocation du président, à la demande du Directeur Général trois jours au moins avant la date prévue.

Toutefois, en cas d’urgence, le Directeur Général peut demander une réunion de la Commission à titre exceptionnel afin de statuer sur de passations de marché, contrat ou convention pour des charges non prévues lors de la session du Conseil d’Administration au mois de Septembre, à charge par lui d’en rendre compte par écrit au Conseil d’Administration dans un délai de quinze jours après cette réunion.

TITRE 2

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 6

Conformément à l’article 45 de la Loi, le personnel de la Direction Générale d’Etudes et de Régulation des Télécommunications sera mis à la disposition de l’OMERT dès sa mise en place.

Jusqu’à l’application du règlement du personnel, les agents fonctionnaires ou contractuels mis à la disposition de l’OMERT par le Ministre des Postes et Télécommunications, resteront soumis à leur statut antérieur et seront payés par le budget annexe du Ministère. Ils seront placés sous l’autorité hiérarchique du Directeur Général de l’OMERT qui en assurera la gestion administrative.

Article 7

Jusqu’à sa mise en place effective, l’OMERT pourra utiliser le budget de la Direction Générale d’Etudes et de Régulation des Télécommunications ainsi que les financements provenant de la Banque Mondiale et de la Caisse Française de Développement.

TITRE 3

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 8

Aux termes de l’article 45 de la Loi, le patrimoine de la Direction Générale d’Etudes et de Régulation des Télécommunications créée par décret n°95-313 du 25 avril 1995 portant organisation du Ministère des Postes et Télécommunications seront mis à la disposition de l’OMERT dès sa mise en place.

Ce patrimoine comprend notamment les immeubles, installations fixes, équipements, matériels et véhicules ; il en sera dressé un inventaire, en présence d’un représentant du Ministre chargé des Télécommunications, d’un représentant de l’Administration des domaines et d’un représentant du Directeur Général de l’OMERT.

Article 9

Toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 10

Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et de l’Economie, le Vice-Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget, le Ministre des Postes et Télécommunications, ainsi que le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 28 Août 1997

Pascal RAKOTOMAVO
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et de l’Economie
Tantely ANDRIANARIVO

Le Vice-Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget
Pierrot RAJAONARIVELO

Le Ministre des Postes et des Télécommunications
Ny Hasina ANDRIAMANJATO

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales
Abel Jean Désiré RATOVONELINJAFY